Beaucoup d'artisans se méfient des marchés publics par peur d'être payés tard. En réalité, les règles de paiement sont plus protectrices qu'avec de nombreux clients privés. Voici ce qu'il faut savoir.
Un délai de paiement encadré
Le délai global de paiement est de 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales (communes, départements, régions), et de 50 jours pour les établissements publics de santé. Il court à partir de la réception de votre demande de paiement.
Des intérêts de retard automatiques
Si l'acheteur paie en retard, il doit des intérêts moratoires, calculés au taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ils sont dus sans que vous ayez à les réclamer.
L'avance au démarrage
Pour un marché de plus de 50 000 € HT d'une durée de plus de deux mois, une avance est versée au démarrage, sauf renonciation de votre part. Elle finance les premières dépenses du chantier (approvisionnements, installation) et elle est remboursée au fil des acomptes.
Des acomptes réguliers
Vous n'attendez pas la fin du chantier pour être payé : les travaux réalisés donnent lieu à des acomptes, au moins tous les trois mois, et chaque mois pour les PME qui le demandent. Une bonne facturation mensuelle, appuyée sur une situation de travaux claire, garde votre trésorerie saine.
Ce qu'il faut vérifier dans le dossier
- Le délai de paiement écrit dans le CCAP ou l'acte d'engagement
- Le taux et les conditions de l'avance
- Le rythme des acomptes et la forme des demandes de paiement
- La retenue de garantie (5 % au plus) et la façon de la remplacer par une caution
Des clients qui paient à date fixe, sur des chantiers connus des mois à l'avance : c'est l'un des meilleurs arguments pour compléter votre carnet de commandes avec des marchés publics.